Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
Cette décision est importante pour les avocats et commissaires de justice chargés d’informer le locataire de la nécessité de solder sa dette dans un certain délai, faute de quoi le bail sera résilié par application de la clause résolutoire. Ce délai a précisément été modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Alors que dans sa rédaction antérieure, l’article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 disposait que la clause résolutoire ne produisait effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le texte fixe désormais à six semaines ce délai.
D’où la problématique de droit transitoire de savoir si ce nouveau délai est d’application immédiate aux contrats de bail d’habitation en cours ou seulement aux contrats conclus, tacitement reconduits ou renouvelés postérieurement