Une commune ne saurait ouvrir un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique à partir d’un terrain communal, sans l’accord des propriétaires de celle-ci, sous peine de porter atteinte illégalement au droit de propriété.
En l’espèce, une commune propriétaire d’un terrain décide d’aménager, outre un accès au terrain communal créé par une voie publique déjà existante, un second accès à ce terrain par une voie privée en indivision. L’une des indivisaires forme un recours en annulation contre la décision autorisant cet aménagement. L’affaire fut portée devant la cour administrative d’appel de Versailles qui juge illégale la décision de la commune en raison de l’absence de consentement des coïndivisaires propriétaires de la voie privée. Elle annule donc cette décision et enjoint à la commune de condamner cet accès.
La commune se pourvoit alors en cassation, soutenant au contraire, qu'en vertu des stipulations de la convention du 24 janvier 1911 conclue entre les copropriétaires de la voie privée, elle dispose, en sa qualité de membre d’une indivision portant sur la rue desservant son terrain, d'un droit de circulation et de desserte dont l’exercice n'est pas subordonné à l'accord des autres indivisaires.
Le Conseil d’État ne suit pas cette argumentation et rejette le pourvoi