N°490521
ECLI:FR:CECHR:2024:490521.20241025 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Ophélie Champeaux, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES, avocat
lecture du
25
octobre
2024
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) de créer, depuis le square des Bleuets, un accès débouchant sur la voie privée dite rue des Bleuets. Par un jugement n° 1803391 du 7 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21VE00351 du 27 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement, annulé la décision de la commune de La Garenne-Colombes de créer cet accès et enjoint à cette commune de le condamner dans un délai d'un mois à compter de la notification de son arrêt.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2023, 27 mars 2024 et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de La Garenne-Colombes demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de Mme B... ;3°) de mettre à la charge de Mme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) de créer, depuis le square des Bleuets, un accès débouchant sur la voie privée dite rue des Bleuets. Par un jugement n° 1803391 du 7 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21VE00351 du 27 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement, annulé la décision de la commune de La Garenne-Colombes de créer cet accès et enjoint à cette commune de le condamner dans un délai d'un mois à compter de la notification de son arrêt.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2023, 27 mars 2024 et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de La Garenne-Colombes demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de Mme B... ;3°) de mettre à la charge de Mme