La notification individuelle d’un arrêté préfectoral de cessibilité au preneur à bail d’un bien immobilier exproprié n’est pas obligatoire, ce qui implique que le délai de recours contentieux du locataire commencera à courir à compter de la publication régulière dudit arrêté.
Dans le cadre d’une procédure d’expropriation visant à mener à bien un projet d’aménagement, porté par Île-de-France Mobilités, consistant à réaliser une ligne de bus en site propre dite « Tzen 5 » entre plusieurs communes, un arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2020 a notamment déclaré cessible une parcelle occupée par la société Salis en vertu d’un bail commercial.
Si ce contentieux a été l’occasion de confirmer qu’un preneur à bail d’un bien immobilier peut contester un arrêté de cessibilité, il a enfin permis de clarifier deux points essentiels en la matière : l’obligation ou non de notifier un tel arrêté au locataire (en sus des propriétaires des parcelles expropriées) et le point de départ du délai de recours contentieux dudit locataire à l’encontre de cet arrêté. Rappelons, en effet, qu’en matière d’expropriation l’arrêté préfectoral déclarant une ou plusieurs parcelles cessibles doit impérativement être notifié à chaque propriétaire concerné (C.