N°491297
ECLI:FR:CECHR:2024:491297.20241003 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat
lecture du
03
octobre
2024
Vu la procédure suivante :La société Salis a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles au profit d'Île-de-France Mobilités les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dite " Tzen 5 " sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine et, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il a déclaré immédiatement cessible la parcelle cadastrée H 230 à Vitry-sur-Seine.Par un jugement n° 2106311 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22PA03749 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Salis contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 janvier, 26 avril et 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Salis demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Salis a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles au profit d'Île-de-France Mobilités les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dite " Tzen 5 " sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine et, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il a déclaré immédiatement cessible la parcelle cadastrée H 230 à Vitry-sur-Seine.Par un jugement n° 2106311 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22PA03749 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Salis contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 janvier, 26 avril et 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Salis demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de