Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, communément appelé référé « mesures utiles », ordonner le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier mais non sa destruction.
En l’espèce, la société Immoroma avait donné à bail à la société Cuisine éco-logique et diététique caribéenne un local en bordure de mer afin que cette dernière puisse y exploiter un restaurant. Dans l’exercice de son activité, cette société a toutefois empiété sur le domaine public maritime par l’installation de tables, chaises et parasols, ainsi que par la réalisation d’une extension du restaurant. Cet empiétement a été constaté à deux reprises par des constats d’occupation sans titre du domaine public dressés le 15 juin 2021 et le 11 février 2022. Le préfet de la Guadeloupe a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif d’un référé « mesures utiles » (CJA, art. L. 521-3) afin que soit enjoint à ces sociétés de « libérer les lieux, de procéder à leurs frais et risques à la démolition de l’ouvrage en cause et à l’enlèvement de tout objet mobilier, sous astreinte ». Les sociétés en cause se pourvoient alors en cassation contre l’ordonnance du 10 août