N°466993
ECLI:FR:CECHR:2023:466993.20230414 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. François-René Burnod, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocat
lecture du
14
avril
2023
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) Cuisine éco-logique et diététique caribéenne de l'emplacement qu'elle occupe sur le domaine public maritime sur la plage de la Datcha, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui enjoindre de remettre les lieux dans leur état naturel, dans le délai de dix jours à compter de son ordonnance, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2200711 du 10 août 2022, le juge des référés a enjoint à cette société et à tout autre occupant de libérer les lieux, de procéder à ses frais et risques à la démolition des ouvrages installés et à l'enlèvement de tout objet mobilier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard faute d'exécution dans un délai de deux semaines. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 12 septembre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) Cuisine éco-logique et diététique caribéenne de l'emplacement qu'elle occupe sur le domaine public maritime sur la plage de la Datcha, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui enjoindre de remettre les lieux dans leur état naturel, dans le délai de dix jours à compter de son ordonnance, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2200711 du 10 août 2022, le juge des référés a enjoint à cette société et à tout autre occupant de libérer les lieux, de procéder à ses frais et risques à la démolition des ouvrages installés et à l'enlèvement de tout objet mobilier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard faute d'exécution dans un délai de deux semaines. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 12 septembre 2022