Des arrêtés de cessibilité peuvent être pris successivement si l’expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire pour la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique, même si les parcelles appartiennent à un même propriétaire.
Quelles règles appliquer lorsque l’expropriant envisage, après l’enquête parcellaire, de procéder à une extension des acquisitions foncières ? L’article L. 132-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est muet sur ce point, se contentant d’imposer la prise d’un arrêté de cessibilité pour les parcelles dont l’expropriation est reconnue nécessaire. Le Conseil d’État confirme que les parcelles à exproprier pour un même projet n’ont pas à être toutes mentionnées dans un arrêté de cessibilité unique. Il peut être procédé par des arrêtés successifs dès lors que l’extension du périmètre se révèle nécessaire, étant entendu que les parcelles concernées doivent faire l’objet d’enquêtes parcellaires complémentaires.
Ce premier point précisé, le Conseil d’État a dû se prononcer sur une situation particulière, celle d’un propriétaire dont les parcelles ont été progressivement intégrées au périmètre de l’expropriation, par l’effet d’arrêtés de cessibilité