N°458930
ECLI:FR:CECHR:2023:458930.20230125 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Jérôme Goldenberg, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
25
janvier
2023
Vu la procédure suivante :La société civile Immobilière (SCI) SL Saclay Lab, la société anonyme (SA) Finamur et la société anonyme (SA) Nord Europe Lease ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 22 septembre 2016, du 21 février 2017 et du 4 septembre 2017 par lesquels le préfet de l'Essonne a déclaré cessibles au profit de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay des parcelles situées sur la commune de Palaiseau nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du quartier de l'Ecole Polytechnique.Par un jugement n°s 1704736, 1704730, 1708996 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 22 septembre 2016, les articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 février 2017 et l'arrêté du 4 septembre 2017.Par un arrêt n°s 19VE04281, 19VE04282, 20VE00076 du 29 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société civile Immobilière (SCI) SL Saclay Lab, la société anonyme (SA) Finamur et la société anonyme (SA) Nord Europe Lease ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 22 septembre 2016, du 21 février 2017 et du 4 septembre 2017 par lesquels le préfet de l'Essonne a déclaré cessibles au profit de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay des parcelles situées sur la commune de Palaiseau nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du quartier de l'Ecole Polytechnique.Par un jugement n°s 1704736, 1704730, 1708996 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 22 septembre 2016, les articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 février 2017 et l'arrêté du 4 septembre 2017.Par un arrêt n°s 19VE04281, 19VE04282, 20VE00076 du 29 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales