La privation de jouissance provoquée par l’obligation de restituer un bien appartenant au domaine public ouvre droit à une indemnisation de son détenteur dès lors que les conditions de cette restitution lui font supporter « une charge spéciale et exorbitante ».
Il a été précédemment jugé que la personne publique propriétaire pouvait revendiquer la restitution de biens détenus de bonne foi par des personnes privées au motif que ces biens appartenaient initialement au domaine public. Dans cette affaire, le Conseil d’État admet pour la première fois la possibilité d’une indemnisation du préjudice résultant pour ces détenteurs de bonne foi d’une telle restitution, au titre de la responsabilité sans faute de la personne publique, pour rupture de l’égalité devant les charges publiques. Le détenteur du bien se trouve en effet privé d’un intérêt patrimonial à jouir de cette possession de fait, lequel peut, lorsqu’il est suffisamment reconnu et important, constituer « un bien » au sens de l’article 1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’Homme. Comme pour l’indemnisation des servitudes d’urbanisme (CE, 3 juill. 1989, n° 158592, Bitouzet), il faut néanmoins que les propriétaires supportent « une charge spéciale et exorbitante, hors de