N°458590
ECLI:FR:CECHR:2022:458590.20220722 Publié au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat
lecture du
22
juillet
2022
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de la revendication par l'Etat du manuscrit " Commentaria in evangelium sancti Lucae " détenu par sa famille depuis 1901. Par un jugement n° 1821972 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02713 du 21 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 25 000 euros à verser à M. B... à titre d'indemnisation de son intérêt patrimonial à jouir de ce bien.Par un pourvoi enregistré le 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la culture demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de la revendication par l'Etat du manuscrit " Commentaria in evangelium sancti Lucae " détenu par sa famille depuis 1901. Par un jugement n° 1821972 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02713 du 21 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 25 000 euros à verser à M. B... à titre d'indemnisation de son intérêt patrimonial à jouir de ce bien.Par un pourvoi enregistré le 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la culture demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du