Le Conseil d’État précise les indices permettant de caractériser le gardien d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public, auquel il est ordonné sa démolition
L’action domaniale, sur le fondement de l’article L. 2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, permet au préfet d’enjoindre au propriétaire de remettre dans son état naturel la dépendance du domaine public occupée, et donc de démolir l’ouvrage immobilier qui y a été irrégulièrement implanté.
En l’espèce, il s’agissait d’une plate-forme en béton aménagée sur le domaine public maritime et son escalier d’accès. La SCI mise en demeure faisait valoir qu’elle n’avait pas construit l’ouvrage et qu’elle n’avait pas pu l’acquérir du fait de son implantation sur le domaine public. L’action domaniale peut néanmoins être également dirigée contre le gardien de l’ouvrage, la notion de garde s’inspirant de celle appliquée par la jurisprudence judiciaire sur le fondement de l’article 1242 du Code civil (anciennement article 1384).
Le Conseil d’État précise ainsi qu’a la garde d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public « celui qui, en ayant la maîtrise effective, se comporte comme s’il en était le propriétaire ». Des indices, relevés dans cette affaire, permettent de