N°457886
ECLI:FR:CECHR:2022:457886.20220531 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. François-René Burnod, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD, avocat
lecture du
31
mai
2022
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière (SCI) Mayer a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public maritime, d'autre part, lui a enjoint de démolir tous les ouvrages faisant l'objet de la demande en cause et de remettre les lieux dans leur état naturel. Par un jugement n° 1702301 du 4 juin 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA03393 du 25 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Mayer contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2021 et 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mayer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général de la propriété des personnes
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière (SCI) Mayer a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public maritime, d'autre part, lui a enjoint de démolir tous les ouvrages faisant l'objet de la demande en cause et de remettre les lieux dans leur état naturel. Par un jugement n° 1702301 du 4 juin 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA03393 du 25 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Mayer contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2021 et 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mayer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général de la propriété des personnes