Lorsque les réserves mentionnées dans le décompte général et définitif ne sont pas chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n’ayant pas fait l’objet de réserves. Lorsqu’elles sont chiffrées, le décompte devient définitif dans sa totalité, et les sommes correspondantes peuvent être déduites du solde du marché.
En l’espèce, un marché public de travaux a été passé en 2011 par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups afin de transformer une grange en bibliothèque. La réception de l’ouvrage a été prononcée sous réserve de l’achèvement de certaines prestations, notamment de la réalisation de travaux de finition par la société titulaire du lot 1. Cette réserve n’ayant pas été levée, la commune a décidé, lors de la transmission du décompte général et définitif, de déduire du montant du marché une somme correspondant à ces travaux. La société a contesté ce décompte et saisi le TA de Nantes afin que la commune soit condamnée à lui verser le solde. Par un jugement du 19 juin 2019, le TA a fait droit à cette demande, décision qui fut confirmée par la CAA de Nantes.
Dans une décision assez didactique, le Conseil d’État nous dévoile les conséquences de la mention, dans le décompte général et définitif (DGD), de réserves émises lors de la réception de l’ouvrage, et non levées par