N°450477
ECLI:FR:CECHR:2022:450477.20220328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT ; CORLAY, avocat
lecture du
28
mars
2022
Vu la procédure suivante :La société MC Bat a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'arrêter le montant du décompte général et définitif du lot n° 1 " démolition - gros œuvre " du marché de réaménagement d'une grange en bibliothèque à Sainte-Flaive-des-Loups à la somme de 101 025,22 euros TTC, d'autre part, de condamner la commune de Sainte-Flaive-des-Loups à lui verser le solde du décompte de ce marché, soit la somme de 26 462,18 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 octobre 2012 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1708437 du 19 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune à verser à la société une somme de 26 462,18 euros TTC, majorée des intérêts et de leur capitalisation, au titre du solde du lot n° 1 du marché, sous réserve des paiements déjà intervenus, et rejeté le surplus des conclusions des parties.Par un arrêt n° 19NT03351 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups contre ce jugement.Par un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société MC Bat a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'arrêter le montant du décompte général et définitif du lot n° 1 " démolition - gros œuvre " du marché de réaménagement d'une grange en bibliothèque à Sainte-Flaive-des-Loups à la somme de 101 025,22 euros TTC, d'autre part, de condamner la commune de Sainte-Flaive-des-Loups à lui verser le solde du décompte de ce marché, soit la somme de 26 462,18 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 octobre 2012 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1708437 du 19 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune à verser à la société une somme de 26 462,18 euros TTC, majorée des intérêts et de leur capitalisation, au titre du solde du lot n° 1 du marché, sous réserve des paiements déjà intervenus, et rejeté le surplus des conclusions des parties.Par un arrêt n° 19NT03351 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups contre ce jugement.Par un