L’associé personne physique d’une société agricole doit être regardé comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe effectivement aux travaux.
Deux agriculteurs associés au sein d’une exploitation agricole à responsabilité limité sollicitent l’autorisation d’exploiter 92 ha de nouvelles terres via ladite société. Le préfet du département refuse celle-ci, l’opération constituant un agrandissement excessif au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles (SDDSA) alors applicable.
Ils choisissent d’exploiter tout de même 48 ha de ces terres, mais chacun à titre personnel. Chacun est alors mis en demeure par le préfet du département de régulariser sa situation au regard du contrôle des structures en sollicitant une autorisation d’exploiter : chacun d’eux exploiterait en fait plus de 70 ha. Leurs recours gracieux contre cette mise en demeure sont refusés.
Les intéressés sollicitent alors l’annulation pour excès de pouvoir de ces refus devant la juridiction administrative. Selon eux, ils ne peuvent être regardés comme exploitant chacun à titre personnel plus de 70 ha. Ils reprochent à l’autorité préfectorale d’avoir ajouté les superficies exploitées par