N°432801
ECLI:FR:CECHR:2021:432801.20210702 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Olivier Rousselle, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
02
juillet
2021
Vu la procédure suivante :M. A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 22 juillet 2014 par lesquelles le préfet de la Sarthe a rejeté les recours gracieux qu'ils avaient formés contre les mises en demeure que leur avait adressées le préfet, le 18 juin 2014, afin qu'ils déposent une demande d'autorisation d'exploiter diverses parcelles de terres sous peine d'amende. Par un jugement n°s 1408014, 1408015 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes.Par un arrêt n°17NT01850 du 24 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par MM. C... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 18 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 22 juillet 2014 par lesquelles le préfet de la Sarthe a rejeté les recours gracieux qu'ils avaient formés contre les mises en demeure que leur avait adressées le préfet, le 18 juin 2014, afin qu'ils déposent une demande d'autorisation d'exploiter diverses parcelles de terres sous peine d'amende. Par un jugement n°s 1408014, 1408015 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes.Par un arrêt n°17NT01850 du 24 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par MM. C... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 18 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice