La peine de confiscation doit être motivée au regard de la nécessité et de la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété
Cass. crim., 24 juin 2020, no 19-85074, F–PBI (rejet)
Le juge pénal peut prononcer une confiscation durant l’instruction, en tant que modalité du contrôle judiciaire, et lors du jugement, comme peine. Plus encore, la confiscation peut porter sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit, ou sur tout bien, même sans lien avec l’infraction. Mais, contre la puissance de ces confiscations pénales, on a fait valoir que le droit de propriété et le droit au respect de ses biens étaient des droits fondamentaux (DDHC, art. 17 ; Conv. EDH, art. 1er, protocole additionnel n° 1), auxquels on ne pouvait porter atteinte que de manière exceptionnelle et strictement proportionnée.
La Cour de cassation a donc été amenée à encadrer les confiscations. Elle a notamment imposé une exigence de nécessité et de proportionnalité, qu’il s’agisse de la saisie générale de biens sans lien avec l’infraction (Cass. crim., 4 mai 2017, n° 16-87330 ; Cass. crim., 19 déc. 2018, n° 18-85712) ou des saisies spéciales, en lien avec l’infraction reprochée (Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-83041).
Dans l’espèce rapportée, plusieurs peines complémentaires de confiscation