Le Conseil d’État apporte deux précisions importantes quant au contentieux des contraventions de grande voirie : une en matière de prescription de l’action publique et une relative à la peine infligée à plusieurs contrevenants condamnés pour une même infraction.
CE, 8e et 3e ch. réunies, 10 mars 2020, no 430550, ECLI:FR:CECHR:2020:430550.20200310, Sté Libb 2 (annulation partielle CAA Paris, 22 janv. 2019) : Lebon
C’est au large de la Polynésie Française, dans le lagon de Bora-Bora, qu’a pris place le contentieux d’espèce. Une société, titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public, a commandé le creusement d’un bassin et l’extraction de matériaux coralliens. Celle-ci ne possédait toutefois aucune autorisation préalable, comme l’impose une délibération du 12 février 2004 de l’assemblée délibérante de Polynésie française. La société et l’entrepreneur ayant effectué les travaux furent alors poursuivis pour contravention de grande voirie, puis condamnés solidairement au paiement d’une amende de 150 000 Fr CFP. L’arrêt commenté représente le second pourvoi en cassation dans cette affaire. Il va être l’occasion pour le juge de clarifier certains points en matière de contentieux de contravention de grande voirie.
Il faut immédiatement indiquer que la présence d’une contravention de grande voirie n’a jamais été