Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, peuvent concéder un bail commercial sur un bien relevant de leur domaine privé. Ce contrat de droit privé est soumis aux dispositions du Code civil et seul l’ordre judiciaire sera concerné. Toutefois, ce type de contrat pourra être dit de droit public s’il traduit l’exercice d’une prérogative relevant de la personne publique, notamment lorsqu’il contient une clause exorbitante de droit commun. En ce cas, le litige relèvera de la compétence des tribunaux administratifs.
La confusion entre les deux ordres de juridiction est une difficulté que la jurisprudence tente d’atténuer, en témoigne l’arrêt commenté.
Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, no 18-20842, F–PB
En l’espèce, une commune avait donné à bail commercial un immeuble dépendant de son domaine privé. À la suite d’un effondrement partiel du chemin rural qui desservait les locaux, un arrêté municipal y avait interdit la circulation, ce qui empêchait les locataires de poursuivre leurs activités. Ces derniers ont alors saisi la juridiction judiciaire afin que celle-ci constate la résolution du contrat pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance, conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code civil, imposant au bailleur de délivrer un local en accord avec la destination contractuelle.
La commune, pour sa part, soulevait une exception