Les communes, ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, sont tenues d’exécuter, dans un délai raisonnable, les travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif des habitations situées dans la zone délimitée et dont les propriétaires en ont fait la demande.
CE, 24 nov. 2017, no 396046, ECLI:FR:CECHR:2017:396046.20171124, M. R. : Lebon, tables à paraître
Rappelons que les dispositions de l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales imposent aux communes, ou EPCI compétents, de délimiter, sur leur territoire, les zones d’assainissement collectif et non collectif. Le Conseil d’État leur accorde, sur ce point, un « large pouvoir d’appréciation ». Une telle zone sera ainsi délimitée en fonction de « la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique » (CE, 17 oct. 2014, n° 364720, Association cadre de vie et environnement de Lamorlaye et a. : Gaz. Pal. 6 nov. 2017, n° 199d5, p. 27, note Graveleau P.). Si l’obligation de délimitation des zones d’assainissement collectif est