N°396046
ECLI:FR:CECHR:2017:396046.20171124 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
24
novembre
2017
Vu la procédure suivante :M. A... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rigny-Ussé a rejeté sa demande tendant au raccordement de ses propriétés au réseau d'assainissement collectif ainsi que la délibération du 6 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de cette commune a confirmé le rejet opposé à sa demande. Par un jugement n° 1201890 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision et cette délibération. Par un arrêt n° 14NT00029 du 10 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement, sur appel de la commune de Rigny-Ussé, et a rejeté la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier, 11 avril et 14 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rigny-Ussé a rejeté sa demande tendant au raccordement de ses propriétés au réseau d'assainissement collectif ainsi que la délibération du 6 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de cette commune a confirmé le rejet opposé à sa demande. Par un jugement n° 1201890 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision et cette délibération. Par un arrêt n° 14NT00029 du 10 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement, sur appel de la commune de Rigny-Ussé, et a rejeté la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier, 11 avril et 14 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel