S’il est avéré, dans le cadre d’une procédure de droit au logement opposable (DALO), qu’une personne déclarée prioritaire a été contrainte à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources sans qu’aucun logement ne lui soit proposé, alors cette circonstance devra être prise en compte dans l’évaluation de son préjudice.
CE, 28 juill. 2017, no 397513, ECLI:FR:CECHR:2017:397513.20170728 : Lebon, tables à paraître
Par une décision de la commission de médiation, le requérant a été reconnu « prioritaire et devant être relogé en urgence » au regard, notamment, de la composition de son ménage ainsi que de l’absence de réponse, dans un délai réglementaire, de sa première demande de logement social déposée douze ans plus tôt. Le tribunal administratif a, par la suite, enjoint au préfet d’assurer le relogement du requérant. Constatant le défaut d’exécution du jugement, le requérant a demandé au tribunal de condamner l’État en réparation du préjudice. À la suite du rejet de sa demande, le demandeur se pourvoit en cassation.
Lorsqu’un bénéficiaire du dispositif DALO n’est pas relogé, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, la responsabilité de l’État peut être engagée. Le requérant invoquera des « troubles dans les conditions d’existence résultant du