N°397513
ECLI:FR:CECHR:2017:397513.20170728 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 4ème chambres réunies M. Olivier Rousselle, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
28
juillet
2017
Vu la procédure suivante :M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 542 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n°1430256/6-2 du 24 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- le code de la construction et de l'habitation ;-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.A....1.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 542 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n°1430256/6-2 du 24 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- le code de la construction et de l'habitation ;-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.A....1.