CONSTRUCTION - L'immixtion fautive du maître de l'ouvrage notoirement compétent exonère les constructeurs de leur responsabilité sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Le défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage (ADO) n'interdit pas la vente des lots et n'entraîne pas nécessairement la responsabilité du notaire.
Cour de cassation 3ème chambre civile16 juin 2016, no14-27222
Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-27222, D
L'affaire à l'origine de l'arrêt commenté est classique. Une SCI fait construire un immeuble qu'elle vend en VEFA sans avoir souscrit d'ADO. Se plaignant de divers désordres, les acquéreurs assignent en indemnisation la SCI venderesse, la SCP de notaires et les constructeurs. La cour d'appel rejette les prétentions émises à l'encontre des constructeurs au motif que la SCI venderesse, maître de l'ouvrage notoirement compétent, se serait rendue coupable d'une immixtion fautive. Elle rejette également les demandes formulées contre le notaire, retenant que les acquéreurs ont été parfaitement informés du défaut de souscription d'une ADO par la venderesse et des conséquences qui en découlaient.
La Cour de cassation rejette les premiers moyens du pourvoi formé par les acquéreurs, fondés sur une violation de l'article 1792. En effet, elle approuve les juges du fond d'avoir retenu que la SCI, dont la compétence technique était notoire, avait assuré la