FISCALITÉ - Par application de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts d'une SCI monégasque détenant des immeubles situés en France appartenant à un ressortissant marocain domicilié à Monaco et transmis à des héritiers domiciliés en France échappent à la taxation au titre des droits de succession en France.
Cour de cassation Assemblée plénière oct. 2015, no14-14256
Cass. Ass. plén., 2 oct. 2015, n° 14-14256, PBRI
C'est à la suite du décès d'un ressortissant marocain résidant à Monaco que l'administration fiscale a notifié aux héritiers domiciliés en France une proposition de rectification fondée sur l'intégration à l'actif successoral taxable en France des parts d'une société de droit monégasque propriétaire d'immeubles en France.
L'Administration considérait à cet égard, se fondant sur les articles 750 ter et 990 D du Code général des impôts, que la prépondérance immobilière de la société justifiait l'application de l'article 2 de la convention franco-monégasque au titre duquel les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d'un ressortissant de l'un des deux états contractants ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'état où ils sont situés. Cette analyse était conforme au principe de subsidiarité traditionnellement appliqué en matière fiscale par le Conseil d'État qui impose au juge de rechercher d'abord si