BIENS - Il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC portant sur le 1° de l'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Conseil d'Etat21 mars 2011, no345979
CE, 21 mars 2011, n° 345979
En application des articles L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et 713 du Code civil, les biens sans maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Il est distingué deux catégories de biens sans maître : ceux dont le maître est inconnu ou a disparu sans que le bien en question soit devenu la propriété d'une autre personne, et ceux dont le propriétaire est connu mais est décédé depuis plus de trente ans, sans héritier ou en laissant des héritiers qui n'ont pas accepté la succession pendant cette période. Les modalités d'acquisition de ces biens par la commune diffèrent selon qu'ils se situent dans l'une ou l'autre de ces deux catégories. Pour les biens dont le propriétaire est inconnu, l'article L. 1123-3 du CGPPP impose l'organisation par la commune d'une procédure d'enquête et de publicité préalable destinée à s'assurer que le bien est présumé sans maître, en permettant au propriétaire, s'il existe, de se faire connaître. En revanche, pour la deuxième catégorie de biens sans maître (CGPPP, art. L. 1123-1, 1°), l'acquisition par la commune se fait de plein droit. Il était justement