RESPONSABILITÉ - Pour retenir l'existence d'une réception tacite, les juges du fond doivent vérifier que les conditions en sont réunies. Toutefois, après s'en être assuré, ils doivent impérativement déterminer et préciser la date à laquelle la réception tacite est intervenue.
Cour de cassation 3ème chambre civile30 mars 2011, no10-30116
Cass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-30116
En l'espèce, une SCI avait entrepris la rénovation et l'aménagement d'un immeuble. Les travaux ont été confiés à un entrepreneur, assuré auprès de la société Axa. La SCI ayant relevé divers désordres affectant les travaux réalisés a sollicité une expertise. Au regard des conclusions du rapport d'expertise, la SCI a assigné l'entrepreneur et son assureur en indemnisation de ses préjudices sur la base des articles 1792 et suivants du Code civil. La cour d'appel de Douai a accueilli ses prétentions, considérant que la société devait sa garantie pour la réparation des désordres de nature décennale affectant les ouvrages réalisés. L'assureur a alors formé un pourvoi en cassation reprochant aux juges du fond non seulement d'avoir retenu l'existence d'une réception tacite alors que les conditions n'en étaient pas réunies mais, également et surtout, de ne pas avoir précisé la date de cette réception tacite, de sorte que ne pouvait être fixé le point de départ des effets juridiques qui y sont attachés. La