BAUX - La notification au préfet prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable à l'action tendant à faire constater la qualité d'occupant sans droit ni titre.
Cour de cassation 3ème chambre civile23 mars 2011, no09-68942
Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 09-68942
En matière de bail d'habitation, une formalité préalable doit être respectée par le bailleur qui veut résilier le bail pour défaut de paiement des loyers, des charges ou encore du dépôt de garantie. À peine d'irrecevabilité de la demande, l'article 24, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 impose que l'assignation aux fins de constat soit notifiée au préfet, au moins deux mois avant l'audience, afin que ce dernier « saisisse en tant que de besoin les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents ». L'objectif est clair : il s'agit d'essayer de prévenir l'expulsion, en mobilisant les différentes aides qui pourraient permettre au locataire d'apurer son arriéré locatif. C'est ce qui justifie que des textes postérieurs, modifiant l'article 24, aient étendu cette formalité à l'action tendant au prononcé de la résiliation judiciaire, ainsi qu'aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative. Toutefois, la liste s'arrête là. Eu égard à