CONTRATS - Plusieurs modifications sont apportées à l'objet et au régime juridique des baux emphytéotiques administratifs de l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités locales.
L. n° 2011-267, 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, art. 96 : JO 15 mars 2011, p. 4582
L'article 96 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi, modifie l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités locales (CGCT), en ce qui concerne les modalités de passation et l'objet du bail emphytéotique administratif (BEA) des collectivités locales. Est en effet introduit, le principe d'une publicité et mise en concurrence préalable pour la conclusion de ces baux, en l'assortissant de la mention « le cas échéant » et d'un renvoi au décret en Conseil d'État pour en fixer les modalités. Ces deux éléments restrictifs font douter de l'extension de cette obligation pour l'ensemble des BEA, pour ne la réserver qu'à ceux qui y sont déjà soumis en raison de leur qualification de concessions de travaux ou parce qu'ils sont couplés à une délégation de service public. Est également étendue, la possibilité du recours au BEA pour les collectivités locales. L'article L. 1311-2 du CGCT, qui limite l'objet du BEA à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de la