CONTRATS - Le notaire est-il tenu d'informer l'acquéreur en l'état futur d'achèvement des dangers de la garantie intrinsèque ?
Cour de cassation 1ère chambre civile17 mars 2011, no10-12276
Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-12276
L'obligation d'information du notaire est tentaculaire, absolue, infinie… Elle touche les contrats et leurs conséquences fiscales, pécuniaires (Cass. 1re civ., 9 déc. 1974 : Bull. civ. 1974, I, n° 334 - Cass. 1re civ., 17 févr. 1981 : Bull. civ. 1981, I, n° 58) ou juridiques. Lorsque le notaire a le choix entre deux voies, il doit prendre la plus efficace, la moins dangereuse, la plus sûre (Cass. 1re civ., 17 févr. 1981, préc.). Doit-il alors discuter de l'opportunité de l'option entre garantie intrinsèque et garantie extrinsèque ? Au lieu de se réfugier derrière l'idée de neutralité juridique, doit-il informer, insister sur les dangers des garanties intrinsèques, voire dissuader le vendeur ? L'arrêt du 17 mars 2011 nous renseigne. En l'espèce, M. Y a acquis, par acte authentique, une maison en l'état futur d'achèvement. La société venderesse est mise en liquidation judiciaire et le chantier est abandonné. M. Y recherche la responsabilité du notaire pour ne pas avoir attiré son attention sur les risques éventuels de non achèvement de l'immeuble en cas de garantie intrinsèque. La cour d'appel le déboute de sa demande en rappelant que l'option entre