VENTE - Si aucune obligation légale spécifique ne pesait sur les vendeurs concernant la présence d'amiante dans l'immeuble vendu, le vendeur, tenu à un devoir général de loyauté, qui dissimule intentionnellement la présence d'amiante à l'acheteur est l'auteur d'une réticence dolosive.
Cour de cassation 3ème chambre civile16 mars 2011, no10-10503
Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-10503
En l'espèce, la vente d'un pavillon préfabriqué a été conclue avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 3 mai 2002, imposant au vendeur un diagnostic technique comprenant notamment des précisions sur la présence ou l'absence d'amiante. Ultérieurement à la transaction, l'acheteur, ayant découvert la présence d'amiante, assigna le vendeur en dommages et intérêts sur le fondement de la réticence dolosive. Condamné à payer des dommages-intérêts sur le fondement de la violation de son obligation précontractuelle d'information, le vendeur a formé, en vain, un pourvoi en cassation. La question était de savoir si le vendeur, ayant connaissance de la présence d'amiante au moment de la vente, se rendait coupable d'une réticence dolosive en n'en informant pas l'acheteur alors même que l'obligation spéciale d'information n'était pas encore entrée en vigueur au moment de la transaction. La cour y répond par l'affirmative en déclarant que « si aucune obligation légale spécifique ne pesait sur les