COPROPRIÉTÉ - À défaut d'autorisation expresse par le mandant du pouvoir de subdélégation, l'assemblée générale dans laquelle le mandataire a subdélégué son pouvoir est nulle.
Cour de cassation 3ème chambre civile16 mars 2011, nos 10-14005 et 10-14591
Cass. 3e civ., 16 mars 2011, nos 10-14005 et 10-14591
Pour annuler une assemblée générale, une cour d'appel a retenu qu'un copropriétaire a donné pouvoir à une personne « pour le représenter à l'assemblée générale convoquée à une date non mentionnée, qu'il est indiqué au procès-verbal, que [le mandataire] muni du pouvoir (…) est arrivé à 18 h 50 et a quitté l'assemblée à 19 h, en confiant son pouvoir à [une tierce personne] ; que si en application de l'article 22 (de la loi du 10 juillet 1965), tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, [le copropriétaire] n'avait pas choisi de donner un mandat « en blanc » et n'avait pas confié de pouvoir [à la personne subdéléguée] mais seulement à [son mandataire] ». Les juges d'appel ont donc décidé que ce mandat n'étant pas valide, l'assemblée générale devait être annulée, et que si la subdélégation n'est pas en elle-même prohibée par la loi, encore convenait-il que le mandat ait accordé à son mandataire cette faculté, alors que tel n'est pas le cas en l'espèce. En statuant ainsi, alors que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote et qu'elle n'avait pas constaté que