Élection au conseil syndical : il faut avoir candidaté !

Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-10553

En vertu de l'article 21, alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale (…) ». Au demeurant, la loi de 1965, tout comme le décret du 17 mars 1967, n'ont pas précisé le régime juridique applicable au mode de nomination des membres du conseil syndical. En l'espèce, une société copropriétaire sollicitait la nullité de la décision emportant élection au conseil syndical d'une copropriétaire. En l'occurrence, la personne élue au conseil syndical n'était ni présente ni représentée à l'assemblée générale et n'avait pas fait acte exprès de candidature. La cour d'appel de Paris avait néanmoins jugé, le 19 juin 2008, que cette personne avait été valablement élue au conseil syndical, d'autant que cette dernière ne contestait pas elle-même cette élection. La Cour de cassation souligne qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la copropriétaire concernée avait fait acte de candidature, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision ; la censure est intervenue au visa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965. La position de la Cour de