COPROPRIÉTÉ - Il appartient à l'ancien syndic de démontrer qu'il a remis l'ensemble des documents et des fonds qu'il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Cour de cassation 3ème chambre civile29 mars 2011, no10-14159
Cass. 3e civ., 29 mars 2011, n° 10-14159
L'adoption du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 n'a pas réussi à enrayer totalement le contentieux relatif à la preuve de la remise des documents et des fonds en cas de désignation d'un nouveau syndic. Ce texte, venu compléter et préciser la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose désormais que la transmission des documents et archives du syndicat prescrite par l'article 18-2 de ladite loi soit accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces remises (D. n° 2004-479, 27 mai 2004, art. 22). L'objectif de cette nouvelle formalité étant de permettre, au syndic sortant, d'établir qu'il a effectivement accompli ses diligences et, au syndic nouvellement désigné, d'identifier rapidement les documents qui ne lui ont pas été communiqués. Ce bordereau devait faciliter l'éventuel contrôle du juge et éviter les contestations. Cependant, la décision de la Cour de cassation pourrait bien limiter l'utilité pratique de ce texte. En l'espèce, le demandeur contestait avoir reçu l'intégralité des pièces mentionnées aux bordereaux. Pour la cour d'appel, la remise des bordereaux au nouveau syndic n'ayant fait l'objet d'aucune