CONSTRUCTION - « Le constat contradictoire de l'état de la qualité des travaux ne constituait pas un procès verbal de réception de ceux-ci ».
Cour de cassation 3ème chambre civile13 avr. 2010, no09-11172, Sté Baou de Sormiou c/ BTP Banque
Cass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-11172, Sté Baou de Sormiou c/ BTP Banque
La retenue de garantie (L. n°71-584, 16 juill. 1971, art. 1) est une source inépuisable de contentieux. Cette somme, que le maître de l'ouvrage pourra déduire des acomptes pour travaux versés à l'entrepreneur (d'un montant de 5% au plus) et consigner entre les mains d'un tiers, ne sera pas versée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire. Le problème provenait en l'espèce du rôle de cette somme : peut-elle servir à indemniser l'abandon de chantier de l'entrepreneur ou bien est-elle limitée strictement aux réserves formulées lors de la réception ? En raison d'une motivation lapidaire, la Cour de cassation ne livre pas clairement l'option qui a sa préférence.
En l'occurrence, l'entrepreneur, chargé de l'exécution de plusieurs lots d'un marché de construction immobilière, a tout simplement abandonné le chantier. Ainsi, le maître de l'ouvrage s'est directement adressé à l'établissement bancaire qui s'était porté caution solidaire pour le paiement de la retenue de garantie comme la loi précitée en laisse la