DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - Une mesure d'assainissement découlant d'une loi et non d'une autorité administrative ou judiciaire d'un État membre de l'Espace économique européen doit être reconnue, dès lors que ses effets se produisent par le biais d'une décision judiciaire accordant un moratoire à un établissement de crédit.
Cour de cassation chambre commerciale24 juin 2014, no10-27648
Cass. com., 24 juin 2014, n° 10-27648
Par un arrêt remarqué du 24 octobre 2013 (LEDB janv. 2014, p. 7, n° 182, obs. C. Kleiner), la Cour de justice de l'Union européenne avait affirmé que les articles 3 et 9 de la directive n° 2001/24/CE concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit doivent être interprétés en ce sens que des mesures d'assainissement ou de liquidation d'un établissement financier telles que celles basées sur les dispositions transitoires figurant sous le point II de la loi islandaise n° 44/2009 du 15 avril 2009 sont à considérer comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de ces articles de la directive n° 2001/24, dès lors que les dispositions transitoires en question ne produisent leurs effets que par le biais des décisions judiciaires accordant un moratoire à un établissement de crédit.
Or, en l'espèce, M. X avait été autorisé, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux saisies