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Jurisprudence
3 juin 2026

CJUE, Arrêt du Tribunal, 3 juin 2026, Affaire T-1119/23

3 juin 2026
  • id : TUE-03062026-62023tj1119 Copier l'id

Thématique(s)

ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre, siégeant avec cinq juges)

3 juin 2026 ( *1 )

« Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Proportionnalité – Impossibilium nulla obligatio est – Article 7 de la charte des droits fondamentaux – Droit au respect de la vie privée et familiale – Documents stockés sur des outils et applications de communication personnels – Article 11 de la charte des droits fondamentaux – Liberté d’expression – Protection des sources journalistiques »

Dans l’affaire T‑1119/23,

Lagardère SA, établie à Paris (France), représentée par Mes P. Gassenbach, Y. Boubacir et M. Oiknine, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. P. Caro de Sousa, B. Cullen et D. Viros, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre, siégeant avec cinq juges),

composé, lors des délibérations, de MM. L. Truchot, président, M. Jaeger, J. Schwarcz, M. Sampol Pucurull et Mme T. Perišin (rapporteure), juges,

greffière : Mme H. Eriksson, administratrice,

vu