ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre élargie)
3 septembre 2025 ( *1 )
« Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis – Décision d’exécution de la Commission constatant l’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par les États-Unis – Droit à un recours effectif – Droit à la vie privée et familiale – Décisions fondées exclusivement sur le traitement automatisé des données à caractère personnel – Sécurité du traitement des données à caractère personnel »
Dans l’affaire T‑553/23,
Philippe Latombe, demeurant à Nantes (France), représenté par Mes N. Coutrelis, J.-B. Soufron et T. Lamballe, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. D. Calleja Crespo, A. Bouchagiar, H. Kranenborg et C. Ladenburger, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Irlande, représentée par Mmes M. Browne, S. Finnegan et M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de M. S. Brittain, barrister, et de Mme C. Donnelly, SC,
et par
États-Unis d’Amérique, représentés par MM. B. Walsh, S. Barton et A. Finlay, solicitors, Mme E. Barrington, SC, et M. D. Hardiman, barrister,
parties intervenantes,
LE TRIBUNAL (dixième chambre élargie),
composé de Mme O. Porchia,