CJUE, Arrêt du Tribunal, 3e Chambre, 17 avril 2024, Affaire T-255/23

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

17 avril 2024 (*)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Pablo Escobar – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Présomption d’innocence »

Dans l’affaire T‑255/23,

Escobar Inc., établie à Guaynabo, Puerto Rico (États-Unis), représentée par M^e D. Slopek, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. T. Klee, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. F. Schalin, président, M^me P. Škvařilová-Pelzl (rapporteure) et M. I. Nõmm, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent