CJUE, Arrêt du Tribunal, 6e Chambre, 6 mars 2024, Affaire T-652/22

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)

6 mars 2024 (*)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne consistant en une nuance de la couleur orange – Cause de nullité absolue – Représentation graphique suffisamment claire et précise – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑652/22,

Lidl Stiftung & Co. KG, établie à Neckarsulm (Allemagne), représentée par M^es M. Kefferpütz, K. Wagner et A. Wrage, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. T. Klee, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

MHCS, établie à Épernay (France), représentée par M^es O. Vrins, B. Raus et N. Clarembeaux, avocats,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de M^me M. J. Costeira,