CJUE, Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023, Affaire T-38/22

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

1^er mars 2023 (*) 

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CERVIRON perfect care – Marque nationale non enregistrée antérieure CERVIRON – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑38/22,

Romedor Pharma SRL, établie à Focşani (Roumanie), représentée par M^e E.-M. Dicu, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M^me R. Manea et M. E. Markakis, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Perfect Care Distribution SRL, établie à Bucarest (Roumanie), représentée par M^e R. Pop, avocate,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de M^me A. Marcoulli, présidente, MM. J. Schwarcz (rapporteur) et R. Norkus, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé,