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Jurisprudence
1 déc. 2021

CJUE, Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021, Affaire T-700/20

1 déc. 2021
  • id : TUE-01122021-62020tj0700 Copier l'id

Thématique(s)

ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre)

1er décembre 2021 ( *1 )

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Steirisches Kürbiskernöl g. g. A GESCHÜTZTE GEOGRAFISCHE ANGABE – Motif absolu de refus – Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons – Emblème d’un des domaines d’action de l’Union – Indications géographiques protégées – Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑700/20,

Gabriele Schmid, demeurant à Halbenrain (Autriche), représentée par Me A. Ginzburg, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. D. Hanf et M. Eberl, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark, établie à Graz (Autriche), représentée par Me I. Hödl, avocate,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 septembre 2020 (affaire R 2186/2019-4), relative à une procédure de nullité entre la Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft