CJUE, Arrêt du Tribunal, 2e Chambre, 20 janvier 2021, Affaire T-656/18

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

20 janvier 2021 (*)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MANUFACTURE PRIM 1949 – Absence de droit antérieur acquis en vertu du droit national – Article 52, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑656/18,

Hana Jareš Procházková, demeurant à Prague (République tchèque),

Antonín Jareš, demeurant à Prague,

représentés par M^e M. Kyjovský, avocat,

parties requérantes,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Gája, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Elton Hodinářská a.s., établie à Nové Město nad Metují (République tchèque), représentée par M^e T. Matoušek, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 septembre 2018 (affaire R 1159/2017-4), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, M^me Jareš Procházková et M. Jareš et, d’autre part, Elton Hodinářská,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de M^me V. Tomljenović