CJUE, Arrêt du Tribunal, 8e Chambre, 19 décembre 2019, Affaire T-690/18

ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre)

19 décembre 2019 ( *1 )

« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Vita – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) n^o 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] – Autorité de la chose jugée »

Dans l’affaire T‑690/18,

Sony Interactive Entertainment Europe Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par M. S. Malynicz, QC,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. J. Crespo Carrillo et H. O’Neill, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Vieta Audio, SA, établie à Barcelone (Espagne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2018 (affaire R 695/2018‑4), relative à une procédure de déchéance entre Vieta Audio et Sony Interactive Entertainment Europe,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. A. M. Collins (rapporteur), président, M^me M. Kancheva et M. G. De Baere, juges,

greffier : M^me R. Ūkelytė,