CJUE, Arrêt du Tribunal, 5e Chambre, 25 septembre 2018, Affaire T-457/17

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

25 septembre 2018 (*)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale happy life – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑457/17,

Medisana AG, établie à Neuss (Allemagne), représentée par M^es J. Bühling et D. Graetsch, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M^mes A. Söder et D. Walicka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2017 (affaire R 1965/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal happy life comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de M. D. Gratsias, président, M^me I. Labucka (rapporteur) et M. I. Ulloa Rubio, juges,

greffier : M^me R. Ūkelytė, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 19 juillet 2017,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 27 septembre 2017,

à la suite de l’audience du