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Jurisprudence
15 sept. 2016

CJUE, Arrêt du Tribunal, 8e Chambre, 15 septembre 2016, Affaire T-76/14

15 sept. 2016
  • id : TUE-15092016-62014tj0076 Copier l'id

Thématique(s)

Parties

Dans l’affaire T‑76/14,

Morningstar, Inc., établie à Chicago, Illinois (États-Unis), représentée par MM. S. Kinsella, K. Daly, P. Harrison, solicitors, et M e  M. Abenhaïm, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M me  F. Castilla Contreras, MM. A. Dawes et F. Ronkes Agerbeek, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Thomson Reuters Corp., établie à Toronto (Canada),

et

Reuters Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),

représentées par MM. A. Nourry, G. Olsen et M me  C. Ghosh, solicitors,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2012) 9635 de la Commission, du 20 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire COMP/D2/39.654 – Codes d’instruments financiers de Reuters (RIC)],

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. D. Gratsias, président, M me  M. Kancheva et M. C. Wetter (rapporteur), juges,

greffier : M. L. Grzegorczyk, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 3 mars 2016,

rend le présent

Motifs

Arr