Sommaire
1. Voir le texte de la décision.
(cf. points 15, 16)
2. Voir le texte de la décision.
(cf. points 22, 24, 25)
3. Voir le texte de la décision.
(cf. points 23, 26, 27, 30, 40)
4. Le libellé de l’article 6 du règlement n o 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, relatif à l’appréciation du caractère individuel, énonce, en son paragraphe 1, le critère de l’impression globale produite par les dessins ou modèles en conflit et indique, en son paragraphe 2, qu’il faut tenir compte du degré de liberté du créateur à ces fins. Il ressort de ces dispositions, et notamment de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 6/2002, que l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle communautaire procède, en substance, d’un examen en quatre étapes. Cet examen consiste à déterminer, premièrement, le secteur des produits auxquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué, deuxièmement, l’utilisateur averti desdits produits selon leur finalité et, en référence à cet utilisateur averti, le degré de connaissance de l’art antérieur ainsi que le niveau d’attention dans la comparaison, directe si possible, des dessins ou modèles, troisièmement, le degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle et, quatrièmement, le résultat de la