ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
12 mai 2026 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive (UE) 2019/790 – Article 15 – Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne – Réglementation nationale prévoyant le droit pour les éditeurs de ces publications à une “compensation équitable” – Obligations imposées aux fournisseurs de services de la société de l’information – Pouvoirs conférés à une autorité administrative indépendante – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise – Limitation de l’exercice de cette liberté – Article 52, paragraphe 1 – Justification – Mise en balance de ladite liberté avec d’autres droits fondamentaux – Article 11, paragraphe 2 – Liberté et pluralisme des médias – Article 17, paragraphe 2 – Protection de la propriété intellectuelle »
Dans l’affaire C‑797/23,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium, Italie), par décision du 12 décembre 2023, parvenue à la Cour le 21 décembre 2023, dans la