ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
30 avril 2026 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Retransmission du signal au moyen d’un réseau câblé propre à une résidence pour personnes âgées – Mode technique spécifique – Public nouveau »
Dans l’affaire C‑127/24,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 8 février 2024, parvenue à la Cour le 15 février 2024, dans la procédure
Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte eV (GEMA)
contre
VHC 2 Seniorenresidenz und Pflegeheim gGmbH,
LA COUR (première chambre),
composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. T. von Danwitz, vice‑président de la Cour, faisant fonction de juge de la première chambre, et Mme I. Ziemele (rapporteure), juge,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : Mme R. Şereş, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 2 avril 2025,
considérant les observations présentées :
–
pour Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und